Code de commerce - Article R712-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d096929-a040-4feb-b774-5e0f7e3ff0be
- Début de validité
- 11 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039653528/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039653528/article-r712-26/versions/6d096929-a040-4feb-b774-5e0f7e3ff0be/
Sommaire du texte
Texte
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 711-71.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. R712-14 (T)
- CONCORDE Code de commerce. - art. R712-14 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R711-64 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R711-71
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R711-71
- CITATION Article R711-71
- CITATION Article R711-71
- CITATION Article R711-71