Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10f10573-df2b-49a5-afbc-abb89a3207b3
- Début de validité
- 11 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039470830/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470830/article-13/versions/10f10573-df2b-49a5-afbc-abb89a3207b3/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1
II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-1-1