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Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — cc71bb58-3e6e-4716-95ba-1bcae6dc0d35
Début de validité
11 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039470828/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470828/article-12/versions/cc71bb58-3e6e-4716-95ba-1bcae6dc0d35/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. D811-1-2

II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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