Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e894d66-92ae-4043-983e-0e2516e0b5db
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039470826/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039470826/article-11/versions/7e894d66-92ae-4043-983e-0e2516e0b5db/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleSct. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. R811-1, Art. R811-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R811-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R811-3
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R811-3