Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aaa2d41e-088b-47de-a7a1-e079c44935df
- Début de validité
- 14 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039499569/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039499569/article-3/versions/aaa2d41e-088b-47de-a7a1-e079c44935df/
Sommaire du texte
Texte
Les postes de contrôle frontalier où peuvent être contrôlés les biens mentionnés aux points c, d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, lorsque le risque concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont les points d'entrée désignés en application de l'article D. 251-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D251-22
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D251-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D251-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D251-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D251-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D251-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D251-22