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  3. Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
  4. Article 1

Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fc7b9cae-9d17-4960-abbc-ea94702c50a3
Début de validité
15 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039622454/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039622454/article-1/versions/fc7b9cae-9d17-4960-abbc-ea94702c50a3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

La sélection par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, telle que prévue à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, est fondée sur les acquis de l'expérience professionnelle dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et sur l'aptitude à exercer des responsabilités supérieures. Elle est ainsi organisée :

― établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle fourni par l'administration. Le candidat complète le dossier par le descriptif de deux actions au plus (2 pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury.

Le modèle de dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales ;

― une épreuve orale d'une durée de trente minutes maximum, qui prend appui sur le dossier et le descriptif de deux actions au plus mentionnés précédemment et se déroule comme suit :

― un exposé d'une durée de dix minutes maximum présenté par le candidat et portant sur les fonctions exercées en qualité d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;

― un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat, afin d'apprécier ses compétences professionnelles et techniques ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.

Seule l'épreuve orale est notée. Le jury évalue le candidat au regard de ses motivations, de ses qualités de réflexion et d'analyse, de sa capacité à se situer dans son environnement professionnel, du niveau des acquis de son expérience professionnelle dans le corps et de son aptitude à exercer des responsabilités supérieures.

En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales.


Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 24 juillet 2009 Version 1 — MODIFIE
  2. 12 octobre 2017 Version 1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 décembre 2019 Version 1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 24

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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