Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc7b9cae-9d17-4960-abbc-ea94702c50a3
- Début de validité
- 15 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039622454/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039622454/article-1/versions/fc7b9cae-9d17-4960-abbc-ea94702c50a3/
Sommaire du texte
Texte
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, telle que prévue à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, est fondée sur les acquis de l'expérience professionnelle dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et sur l'aptitude à exercer des responsabilités supérieures. Elle est ainsi organisée :
― établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle fourni par l'administration. Le candidat complète le dossier par le descriptif de deux actions au plus (2 pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury.
Le modèle de dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales ;
― une épreuve orale d'une durée de trente minutes maximum, qui prend appui sur le dossier et le descriptif de deux actions au plus mentionnés précédemment et se déroule comme suit :
― un exposé d'une durée de dix minutes maximum présenté par le candidat et portant sur les fonctions exercées en qualité d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;
― un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat, afin d'apprécier ses compétences professionnelles et techniques ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
Seule l'épreuve orale est notée. Le jury évalue le candidat au regard de ses motivations, de ses qualités de réflexion et d'analyse, de sa capacité à se situer dans son environnement professionnel, du niveau des acquis de son expérience professionnelle dans le corps et de son aptitude à exercer des responsabilités supérieures.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24