Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — ba51c64a-2bc8-483b-b6cd-2bd2c928f7d9
Début de validité: 25 décembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé :

1° D'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

2° D'un fonctionnaire de catégorie A supérieure et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

3° D'au moins de deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire ou sociale en fonction du nombre de candidats ;

4° D'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 7