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Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale - Article 3

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Mise à jour en retard — aea8569b-9167-419a-b234-85514db9809b
Début de validité
11 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042416594/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042416594/article-3/versions/aea8569b-9167-419a-b234-85514db9809b/
Sommaire du texte

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2002 précité et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel un dossier de candidature comprenant :

― une fiche d'inscription ;

― le dossier et le descriptif de deux actions au plus, comme précisé à l'article 1er du présent arrêté.

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  1. Version 3 — MODIFIE
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24

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