Code de procédure civile - Article 752
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8837283-ab0c-4d2c-abdd-bd218be179a5
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623508/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039623508/article-752/versions/c8837283-ab0c-4d2c-abdd-bd218be179a5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Notes
Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 55 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. R423-3 (Ab)
- CITATION Code de la consommation - art. R623-3 (Ab)
- CITATION Code de procédure civile - art. 54 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 56 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 826-4 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 849-1 (Ab)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L212-5-1 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article 54
- CITATION Article 54
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 54
- CITATION Article 54
- CITATION Article 56
- CITATION Article 54
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article L212-5-1
- CITATION Article L212-5-1