Code des procédures civiles d'exécution - Article R121-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6b16ab5-2bef-4a0e-92c7-c758a163aaac
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624067/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039624067/article-r121-6/versions/a6b16ab5-2bef-4a0e-92c7-c758a163aaac/
Sommaire du texte
Texte
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.
Notes
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 10
Citations
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-4 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-11 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R151-3 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R433-1 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-4 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4
- CITATION Article L121-4