Code de procédure civile - Article ANNEXE, art. 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ceb6757-d945-4fee-88fa-d7edf07532b7
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624674/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039624674/article-annexe-art-34/versions/3ceb6757-d945-4fee-88fa-d7edf07532b7/
Sommaire du texte
Texte
Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au deuxième alinéa de l'article 841 du code de procédure civile.
Il est procédé devant le tribunal suivant les dispositions des articles 842 et 844 dudit code.
Notes
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 34
- CITATION Code de procédure civile - art. 841
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
Citations
- CITATION Article 34
- CITATION Article 841
- CITATION Article 841
- CITATION Article 841
- CITATION Article 841
- CITATION Article 841