Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9db76053-6054-4788-95e1-8935c64414bf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039632372/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039632372/article-3/versions/9db76053-6054-4788-95e1-8935c64414bf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-10, Art. R441-2-17, Art. R441-2-15
Notes
Conformément au 2° de l'article 1er du décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 :
2° A l'article 3, les mots : " du 1er septembre 2021 " sont remplacés par les mots : " de l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique " ;
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-17