Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 142af27f-ae7c-4196-96b0-6d648c83caa9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039632368/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039632368/article-1/versions/142af27f-ae7c-4196-96b0-6d648c83caa9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R362-2, Art. R441-2-10, Art. R441-2-17, Art. R441-2-16, Art. R441-9, Art. R441-2-11, Art. R441-2-12, Art. R441-2-13, Art. R441-2-14, Art. R441-2-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-10 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-11 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-12 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-13 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-14 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-16 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-17 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R362-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-9