Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebfff4a8-92c4-4f2b-b405-21fefa27a327
- Début de validité
- 2 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043893709/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043893709/article-2/versions/ebfff4a8-92c4-4f2b-b405-21fefa27a327/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du I de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 111
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1