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Code rural et de la pêche maritime - Article R201-17

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Version
Mise à jour en retard — 1dbad39d-ecf4-4513-82e5-16830fd870ca
Début de validité
20 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039643763/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039643763/article-r201-17/versions/1dbad39d-ecf4-4513-82e5-16830fd870ca/
Sommaire du texte

Pour certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par le ministre chargé de l'agriculture pour une aire d'intervention nationale.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-13.

La demande de reconnaissance accompagnée du dossier prévu à l'article R. 201-14 est adressée au ministre chargé de l'agriculture.

La procédure d'instruction des demandes et la durée de validité de la reconnaissance sont définies conformément au dernier alinéa de l'article R. 201-14.

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