Code rural et de la pêche maritime - Article R201-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84a9f065-9c86-4d39-be34-9f6f5800e31a
- Début de validité
- 20 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039643784/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039643784/article-r201-14/versions/84a9f065-9c86-4d39-be34-9f6f5800e31a/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-13.
La demande de reconnaissance est accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La reconnaissance est accordée à l'organisme à vocation sanitaire pour une durée de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2014 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2014 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2014 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 20 novembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 février 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-118 du 5 février 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 janvier 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2019 (V)
- CITATION Code rural - art. R201-13
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R*201-14-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R201-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R201-13
- CITATION Article R201-13
- CITATION Article R201-13
- CITATION Article R*201-14-1