Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35c82f9c-8ff5-48ca-9171-8a0197ad6be6
- Début de validité
- 21 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039647737/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039647737/article-5/versions/35c82f9c-8ff5-48ca-9171-8a0197ad6be6/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de l'article R. 2352-24 du code de la défense dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux demandes d'homologation, de modification d'homologation ou de renouvellement d'homologation déposées à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R2352-24 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2352-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2352-24