Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45477bc0-5f0d-4b1d-af31-9b88ac7346e8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039647735/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039647735/article-4/versions/45477bc0-5f0d-4b1d-af31-9b88ac7346e8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014Art. null
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014
- CITATION Code de la défense.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro