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Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - Article 10

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Mise à jour en retard — 8bc3bb73-91e3-478a-8711-7db7603cba69
Début de validité
23 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039663028/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039663028/article-10/versions/8bc3bb73-91e3-478a-8711-7db7603cba69/
Sommaire du texte


Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document précisant en tant que de besoin la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.

Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.


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