LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4af1732-b8de-45cc-9f2a-515fa3f3466f
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668955/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668955/article-15/versions/e4af1732-b8de-45cc-9f2a-515fa3f3466f/
Sommaire du texte
Texte
I., III. et IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L1215-1, Art. L1215-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1231-5, Art. L1231-10, Art. L1231-11, Art. L1241-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-9, Art. L3232-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VII : Aménagement des gares , Art. L1427-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015Art. 53
II. - Le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VII : Aménagement des gares (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L1427-1 (V)
- CREE Code des transports - Chapitre V : Modalités de l'action commune des ... (V)
- CREE Code des transports - Section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code des transports - art. L1215-1 (V)
- CREE Code des transports - art. L1215-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 53 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3232-1-1 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L1231-10 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L1231-11 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L1231-5 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L1241-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1427-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1215-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1215-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1241-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1111-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1231-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3232-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1231-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1231-11