Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice - Article 8-1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 47cd7fcd-30eb-4ce8-b4d1-86ef3f7d26f1
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039695808/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039695808/article-8-1/versions/47cd7fcd-30eb-4ce8-b4d1-86ef3f7d26f1/
Sommaire du texte
Texte
I.- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019.
II.- Pour l'application du I les références au tribunal judiciaire dans le présent décret sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 - art. 2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3