Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - Article 18
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02231a01-1ea7-4091-99f3-353db863c88b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039742620/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039742620/article-18/versions/02231a01-1ea7-4091-99f3-353db863c88b/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-569 du 29 juin 2001Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5