Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - Article 19
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea560f34-43e5-4e29-b342-5d2d59504bd3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039742650/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039742650/article-19/versions/ea560f34-43e5-4e29-b342-5d2d59504bd3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-5, Art. R851-6, Art. R851-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R851-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R851-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R851-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R851-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R851-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R851-7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-569 du 29 juin 2001
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 149
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R851-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R851-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R851-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R851-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R851-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R851-6