Jurisfac

Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0b168793-806a-4794-a3b4-3eb54aaca7f6
Début de validité
29 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039742648/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039742648/article-17/versions/0b168793-806a-4794-a3b4-3eb54aaca7f6/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-15

II.-Le respect des caractéristiques mentionnées aux articles 2 et 13 du présent décret permet le décompte tel que prévu au III bis de l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 17 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle