Code de l'action sociale et des familles - Article L113-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5fc3b3d-d2e0-4dca-b08b-cfe7f74b992f
- Début de validité
- 10 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049391267/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049391267/article-l113-3/versions/b5fc3b3d-d2e0-4dca-b08b-cfe7f74b992f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie.
Cette conférence s'appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'expertise du centre national de ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale.
II. - La conférence nationale de l'autonomie est notamment composée de représentants :
1° De l'Etat ;
2° Des conseils départementaux ;
3° D'organismes de sécurité sociale ;
4° D'organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
5° D'associations représentatives des personnes âgées ;
6° Des professionnels concernés par la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie.
III. - Un décret détermine les modalités d'application des I et II du présent article.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1210 du 29 septembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-621 du 8 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-828 du 19 août 2025 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale.
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D113-1 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-0 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L149-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-40 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-45 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure civile - art. 1216-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1