Jurisfac

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — edfd75a0-0100-4d10-a455-a8ae32a38187
Début de validité
29 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039764711/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039764711/article-13/versions/edfd75a0-0100-4d10-a455-a8ae32a38187/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-41-3, Art. L5814-1, Art. L5216-5, Art. L5214-16

II.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 13 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle