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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
  4. Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ
  5. Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale
  6. Article 20

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) - Article 20

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Mise à jour en retard — a8a79c1e-6fa9-4969-ae22-2c79517638e9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039764908/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039764908/article-20/versions/a8a79c1e-6fa9-4969-ae22-2c79517638e9/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
      7. Article 18
      8. Article 19
      9. Article 20
      10. Article 21
      11. Article 22
      12. Article 23
    3. Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL Consulter cette section

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  3. Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS Consulter cette section

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  6. Titre VI : VOTE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
      7. Article 18
      8. Article 19
      9. Article 20
      10. Article 21
      11. Article 22
      12. Article 23
    3. Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL Consulter cette section

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  3. Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE Consulter cette section

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  5. Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS Consulter cette section

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  6. Titre VI : VOTE Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L154-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L154-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L154-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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