LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ff1934d-9fbd-47c1-94ab-fafb31a3f516
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039764902/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039764902/article-17/versions/8ff1934d-9fbd-47c1-94ab-fafb31a3f516/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L151-3, Art. L153-15, Art. L153-21, Art. L153-27, Art. L153-45, Art. L153-47
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L153-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L153-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L153-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L153-47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L151-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L153-15