LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cc43fa5-2ad5-42e7-b3ec-51e75da462fd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039764878/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039764878/article-1/versions/5cc43fa5-2ad5-42e7-b3ec-51e75da462fd/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, Art. L5211-11-2, Art. L5211-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5219-2, Art. L5832-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-40, Art. L5217-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Relations entre les établissem... (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-11-2 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-11-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-11-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-11-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5219-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-40
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5217-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5832-2