Arrêté du 24 décembre 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions - Article 1

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 00cb4035-cab7-484f-958d-894e20d52631
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039771645/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039771645/article-1/versions/00cb4035-cab7-484f-958d-894e20d52631/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2017
Art. 2

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2017 - art. 2 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019