Arrêté du 24 décembre 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — c648568c-24de-448c-a28d-48f346020313
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039771647/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 4

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2017 - art. 1 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2017 - art. 2 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2017 - art. 4 (V)

CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. D212-19-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L213-4-3 — Cible absente ou non résolue