Arrêté du 24 décembre 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53ab005a-4dc6-49f2-9dc4-351e6164572e
- Début de validité
- 29 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039771649/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039771649/article-4/versions/53ab005a-4dc6-49f2-9dc4-351e6164572e/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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