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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 28-12

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Mise à jour en retard — 3a6ded68-9ca7-45b3-8fa4-3fe40fa0f0e5
Début de validité
1 avril 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039774582/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039774582/article-28-12/versions/3a6ded68-9ca7-45b3-8fa4-3fe40fa0f0e5/
Sommaire du texte

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Notes

Conformément au IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er avril 2020 pour les créations d'entreprises intervenues à compter de cette même date. Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant cette date peuvent demander jusqu'au 31 mars 2020 l'application de ces dispositions à compter du 1er avril 2020 pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

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  1. Version 28-12 — ABROGE_DIFF

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