Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 28-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68745d2f-8e1c-4674-a00a-d2a494979586
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044406382/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044406382/article-28-11/versions/68745d2f-8e1c-4674-a00a-d2a494979586/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;
2° Le 5° de l'article L. 133-5-6 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.
Notes
Conformément au 2° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1522-3 (V)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L129-1 (VT)
- CITATION Code du travail
- CITATION Code du travail - art. L7122-22
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7122-22