Code du travail - Article L3261-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12ef356a-3f22-44c1-b03d-c034947e9ac9
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 05h21 — 466f6387-4cfc-4c0a-b997-d10fdb185c5c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785092/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039785092/article-l3261-1/versions/12ef356a-3f22-44c1-b03d-c034947e9ac9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211-1.
Elles s'appliquent également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des groupements d'intérêt public.
Notes
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-684 1982-08-04 art. 1 alinéa 1 début, art. 2 milieu
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 1 (AbD)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-543 du 9 mai 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1554 du 9 décembre 2020 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-406 du 2 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-558 du 18 juin 2024 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3261-36 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L3211-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3261-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 82