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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
  4. Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES
  5. Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
  6. Article 82

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 82

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 65b9687d-1fab-4f19-ba78-a32d507a1af7
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668729/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668729/article-82/versions/65b9687d-1fab-4f19-ba78-a32d507a1af7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE Consulter cette section

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  2. Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Développer des infrastructures pour le déploiement de véhicules plus propres Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion Consulter cette section
      1. Article 73
      2. Article 74
      3. Article 75
      4. Article 76
      5. Article 77
      6. Article 78
      7. Article 79
      8. Article 80
      9. Article 81
      10. Article 82
      11. Article 83
      12. Article 84
      13. Article 85
      14. Article 86
      15. Article 87
      16. Article 88
      17. Article 89
      18. Article 90
      19. Article 91
      20. Article 92
      21. Article 93
      22. Article 94
    4. Chapitre IV : Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur Consulter cette section

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  5. Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE Consulter cette section

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  2. Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Développer des infrastructures pour le déploiement de véhicules plus propres Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion Consulter cette section
      1. Article 73
      2. Article 74
      3. Article 75
      4. Article 76
      5. Article 77
      6. Article 78
      7. Article 79
      8. Article 80
      9. Article 81
      10. Article 82
      11. Article 83
      12. Article 84
      13. Article 85
      14. Article 86
      15. Article 87
      16. Article 88
      17. Article 89
      18. Article 90
      19. Article 91
      20. Article 92
      21. Article 93
      22. Article 94
    4. Chapitre IV : Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur Consulter cette section

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  5. Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 4 : Titre-mobilité

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3261-5, Art. L3261-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1214-2, Art. L1214-8-2
-Code du travail
Art. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art. L3261-5

-Code général des impôts

Art. 81

-Code de la sécurité sociale

Art. L136-1-1

VI.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 27 décembre 2019 Version 82 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 81Article 83 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code du travail - art. L3261-5 (VD)

Création et codification

  • CREE Code du travail - Section 4 : Titre-mobilité (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)
  • MODIFIE Code du travail - Section 5 : Dispositions d'application. (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L2242-17 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3261-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3261-10 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3261-11 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3261-3 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3261-3-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3261-4 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3261-5 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3261-6 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3261-7 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3261-8 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3261-9 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L1214-2 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L1214-2 (VT)
  • MODIFIE Code des transports - art. L1214-8-2 (VD)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-5

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-3-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3261-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1214-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1214-8-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1214-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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