Code des transports - Article L5542-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0bebf2a-fa5a-44b8-a530-4a662e374a55
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786014/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039786014/article-l5542-49/versions/d0bebf2a-fa5a-44b8-a530-4a662e374a55/
Sommaire du texte
Texte
En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail maritime - art. 130 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 135 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1333-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 135
Citations
- CITATION Article L1333-1