Code des transports - Article L5542-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03607d8b-6813-4e2d-8fd8-af63748b9aa7
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786140/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039786140/article-l5542-48/versions/03607d8b-6813-4e2d-8fd8-af63748b9aa7/
Sommaire du texte
Texte
Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
Lors de la conciliation, lorsque le litige porte sur la rupture du contrat, l'employeur et le marin peuvent convenir, ou l'autorité compétente de l'Etat proposer, d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au marin d'une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon le barème prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 1235-1 du code du travail.
L'accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 145
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-456 du 15 avril 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- CITATION Code du travail - art. L1235-1
- CITATION Code des transports - art. L5549-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5795-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5795-4-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 145
Citations
- CITATION Article L1235-1
- CITATION Article L1235-1
- CITATION Article L1235-1
- CITATION Article L1235-1