Code des transports - Article L2131-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6846ebe0-9b9f-4e11-a896-76cdd50acfd2
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039786266/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039786266/article-l2131-3/versions/6846ebe0-9b9f-4e11-a896-76cdd50acfd2/
Sommaire du texte
Texte
L' Autorité de régulation des transports veille en particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle veille à ce même objet s'agissant des modalités d'exercice de la gestion technique de l'infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès à ces réseaux et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs de ces secteurs, formuler et publier toute recommandation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 11 (Ab), alinéas 2 et 3
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2131-7 (T)
- CITATION Code des transports - art. L2132-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2132-5-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2133-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 152
Citations
- CITATION Article 20-2
- CITATION Article 20-2
- CITATION Article 20-2
- CITATION Article 20-2