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Code des transports - Article L2132-5

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Version
Mise à jour en retard — ce592723-bfed-49dc-8d89-5dd3387a6dd5
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038884791/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038884791/article-l2132-5/versions/ce592723-bfed-49dc-8d89-5dd3387a6dd5/
Sommaire du texte

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4 ainsi qu'aux articles L. 2132-1 et L. 2132-2, les règles concernant :

1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;

2° Les conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son utilisation ;

3° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ;

4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.

Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L1264-7 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L2122-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2123-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2131-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2131-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2131-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2132-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2132-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2144-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2144-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2331-1 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L2341-1 (M)

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Citations

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