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  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  6. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
  7. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
  8. Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
  9. Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités
  10. Article L1241-3

Code des transports - Article L1241-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 décembre 2019

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Version
Mise à jour en retard — fe81148b-ca78-47f7-979e-cde71020c5d2
Début de validité
27 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039787260/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039787260/article-l1241-3/versions/fe81148b-ca78-47f7-979e-cde71020c5d2/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Consulter cette section
            1. Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice unique Consulter cette section

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            2. Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section
              1. Article L1241-2
              2. Article L1241-3
              3. Article L1241-4
              4. Article L1241-4-1 A
              5. Article L1241-4-1
            3. Section 3 : Les modalités d'exécution des services Consulter cette section

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            4. Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section
      1. Article L1000-1
      2. Article L1000-2
      3. Article L1000-3
      4. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ Consulter cette section

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      5. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES Consulter cette section

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        3. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Consulter cette section
            1. Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice unique Consulter cette section

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            2. Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section
              1. Article L1241-2
              2. Article L1241-3
              3. Article L1241-4
              4. Article L1241-4-1 A
              5. Article L1241-4-1
            3. Section 3 : Les modalités d'exécution des services Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Consulter cette section

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        7. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ Consulter cette section

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      6. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT Consulter cette section

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      8. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Consulter cette section

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      10. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      11. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.

Toute demande de délégation est soumise au conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités.

En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.

Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière de transports scolaires par Ile-de-France Mobilités figurent à l'article L. 3111-15.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L1241-3 — MODIFIE
  2. 27 décembre 2019 Version L1241-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 15h34Correction des données source
  2. Connue le 18 septembre 2026 à 15h34Correction des données source
  3. Connue le 2 octobre 2026 à 05h18Correction des données source
  4. Connue le 2 octobre 2026 à 05h18Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéa 14, paragraphe II

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 6 quater (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 16 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 18 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 8 (Ab)
  • CITATION Code des transports - art. L1241-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1241-5 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L3111-15 (M)
  • CITATION Code des transports - art. R1241-15 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1241-18 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1241-2 (M)
  • CITATION Code des transports - art. R1241-26 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1241-38 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1241-48 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R1241-9 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3111-32 (M)
  • CITATION Code des transports - art. R3111-37 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 8
  • MODIFIE Article 8

Citations

  • CITATION Article L1241-1
  • CITATION Article L1241-1
  • CITATION Article L1241-1
  • CITATION Article L1241-1
  • CITATION Article L1241-1
  • CITATION Article L3111-15
  • CITATION Article L1241-5
  • CITATION Article L3111-15

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
7 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18
Identifiant de l’import Jurisfac
baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Archive
LEGI_20260107-222303.tar.gz ↗
Licence
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