Code des transports - Article R1241-9

Le conseil règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il adopte dans les trois mois suivant sa première installation un règlement intérieur.

Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.

Toutefois, ne peuvent pas être déléguées et doivent faire l'objet de décisions du conseil :

1° Les décisions relatives au vote du budget et à l'approbation du compte financier unique ;

2° Les décisions relatives à la modification de la répartition des contributions entre les collectivités territoriales membres du syndicat ;

3° L'approbation du tableau des effectifs et ses modifications ;

4° L'approbation des conventions passées avec les transporteurs en application des articles R. 1241-22 à R. 1241-24 ;

5° L'approbation des décisions de délégation prévues par le premier alinéa de l'article L. 1241-3 ;

6° La définition de la politique tarifaire et l'approbation de ses principales orientations ;

7° La définition des catégories d'opérations qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet ;

8° La définition du contenu type des dossiers de schéma de principe et d'avant-projet ;

9° L'approbation des schémas de principe et des avant-projets d'infrastructures nouvelles et d'extension de lignes existantes ;

10° La décision d'élaboration et de révision du plan de mobilité de la région Ile-de-France ;

11° La désignation, s'il y a lieu, des maîtres d'ouvrage des projets d'investissement ;

12° L'approbation des dossiers destinés à la concertation préalable prévue par le chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la Commission nationale du débat public et à l'enquête publique des aménagements, ouvrages ou travaux ;

13° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;

14° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il fixe ;

15° L'approbation des décisions de prise à bail, de cession de bail, de transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que d'occupation ou de sous-occupation domaniale, lorsque le montant de l'opération sur laquelle porte la décision, le cas échéant annualisé, est supérieur à un seuil qu'il fixe ;

16° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;

17° La fixation des taux du versement prévu par les articles L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

18° L'attribution de subventions à des projets d'investissement ou d'acquisition de matériels roulants dont le montant dépasse un seuil qu'il fixe ;

19° La fixation du siège du syndicat.

Le conseil peut déléguer aux commissions prévues par l'article R. 1241-8 certaines décisions relatives à l'attribution de subventions à des projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas un seuil qu'il fixe. Les commissions ne peuvent prendre de décisions qu'à l'unanimité de leurs membres présents.

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.