Code de la sécurité sociale - Article L168-12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 28 décembre 2019

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 928e021a-c397-4106-81d2-a417c23d9d8a
Début de validité: 28 décembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039787622/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039787622/article-l168-12/versions/928e021a-c397-4106-81d2-a417c23d9d8a/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  Consulter cette section
  1. Titre I : Généralités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Contentieux - Pénalités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Contrôles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    Consulter cette section
    
    Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 4 : Produits d'origine humaine
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant
    Consulter cette section
    
    Article L168-8
    
    Article L168-9
    
    Article L168-9
    
    Article L168-10
    
    Article L168-11
    
    Article L168-12
    
    Article L168-13
    
    Article L168-14
    
    Article L168-15
    
    Article L168-16
    
    Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 11 : Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  Consulter cette section
  1. Titre I : Généralités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Contentieux - Pénalités
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Contrôles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    Consulter cette section
    
    Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 4 : Produits d'origine humaine
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant
    Consulter cette section
    
    Article L168-8
    
    Article L168-9
    
    Article L168-9
    
    Article L168-10
    
    Article L168-11
    
    Article L168-12
    
    Article L168-13
    
    Article L168-14
    
    Article L168-15
    
    Article L168-16
    
    Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre 11 : Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.