Code du travail - Article D6235-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc8b9bbd-2d24-4d4a-86f1-db9aba275c66
- Début de validité
- 31 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051395723/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051395723/article-d6235-12/versions/bc8b9bbd-2d24-4d4a-86f1-db9aba275c66/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier, le livre II de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable. Par dérogation, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :
1° Les dispositions du titre II, sauf celles des articles R. 6224-3 et D. 6224-7 et de la section 4 du chapitre II du titre II qui s'appliquent ;
2° Les dispositions du titre IV et du titre VII.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-289 du 28 mars 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. D6224-7
- CITATION Code du travail - art. R6224-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R6224-3
- CITATION Article D6224-7