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LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 271

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Version
Mise à jour en retard — a9a378a0-9e1a-44d1-9de4-0a10b6f90dc3
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039792941/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039792941/article-271/versions/a9a378a0-9e1a-44d1-9de4-0a10b6f90dc3/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 89

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
Art. 43
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L263-2-1

II. - Les conventions d'appui aux politiques d'insertion conclues entre les départements et les représentants de l'Etat dans les départements depuis le 1er janvier 2017 en application de l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, expirent au 1er janvier 2020.

III. - Des reversements au budget général de l'Etat peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre 2020 quand il est constaté le non-respect des obligations qui découlent de la conclusion d'une convention d'appui aux politiques d'insertion.

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 43
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L263-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 89

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