LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 270
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69576b23-4e65-4a7a-ae78-5bda803992c5
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793505/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793505/article-270/versions/69576b23-4e65-4a7a-ae78-5bda803992c5/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-24, Art. L815-24-1, Art. L816-3
- Livre des procédures fiscalesArt. L153
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-28
III. - A. - Les 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.
B. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L815-24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L815-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L153
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L815-24-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L816-3