LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 222
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1e52a60-6b55-4fb2-8602-f782c0c5d454
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039793059/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039793059/article-222/versions/e1e52a60-6b55-4fb2-8602-f782c0c5d454/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1
- Code de la famille et de l'aide sociale.Art. 162
III. - Les bénéficiaires d'une rente, d'une pension, d'une retraite, d'une allocation telle que l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux vieux, l'allocation de réversion ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale, ont droit à un voyage aller-retour par an à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.
Le bénéfice de ce tarif s'étend également aux conjoints et aux enfants mineurs des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent III, à condition qu'ils habitent sous le même toit que ce bénéficiaire et qu'ils ne bénéficient pas, à un autre titre, de la réduction tarifaire instituée par la loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 162 (V)
- MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-1 (V)
- MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-2 (V)
- MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-5 (V)
- MODIFIE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L523-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L251-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L251-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L251-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L523-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 162