Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L251-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1243d91c-a04f-4acd-a75d-2b2e19e19030
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041473198/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041473198/article-l251-2/versions/1243d91c-a04f-4acd-a75d-2b2e19e19030/
Sommaire du texte
Texte
La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 222 (V)
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D211-15 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R251-2 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L133-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 222
Citations
- CITATION Article L133-1
- CITATION Article L133-1