Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L251-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c27caab-c27a-4fe2-bc18-ef2fee0e2e70
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041473204/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041473204/article-l251-1/versions/7c27caab-c27a-4fe2-bc18-ef2fee0e2e70/
Sommaire du texte
Texte
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :
1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 222 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 7-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1260 du 26 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-102 du 12 février 2024 - art. 1
- CITATION Code de l'énergie - art. D251-1-4 (Ab)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-3 (VD)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R251-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 222