Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — ff0a716a-f722-4ec4-b3ef-8ef58d3b8e10
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.

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CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-7 (V) — Cible absente ou non résolue